IMPORTANT
– Il est conseillé de toujours porter une carte d’identité.
– Dans le cas de personnes en situation irrégulière, il convient de toujours porter la photocopie du passeport.
– Si une personne est arrêtée parce qu’elle est en situation irrégulière, elle a le droit de demander un avocat ou un avocat commis d’office.
SITUATION APRÈS L’ÉTAT D’ALARME
ETRANGERS. Pendant l’état d’alarme, les rendez-vous ont été suspendus et les délais de présentation des documents ont été suspendus. Depuis le 1 juin, les délais de soumission des documents ont repris. Formalités télématiques.
Prorogation de certains documents
PERSONNES TITULAIRES D’UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
Personnes étrangères autorisées à séjourner dans l’État espagnol pour une période supérieure à 90 jours et inférieure à 5 ans, sans préjudice de ce qui est établi en matière de séjour pour études, mobilité des élèves, pratiques non professionnelles ou services de volontariat. Plus d’informations
PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Dans cette situation, il n’y a aucune possibilité d’obtenir un permis de travail et donc un contrat de travail légal. Il faut survivre trois ans en travaillant comme on peut jusqu’à pouvoir justifier de trois ans de résidence; moment où on peut commencer à traiter les papiers si les conditions sont réunies.
En octobre 2021, il y a eu, une réforme du Réglement de loi des Etrangers qui pretend finir avec l’abandon et l’exclusion de mineurs sans papiers, et aussi adressée aux jeunes ex protegés de l’Etat jusqu’au 23 ans. Pour plus d’information consulter : Mineurs
DES ENDROITS OÙ ILS PEUVENT VOUS CONSEILLER
SERVICE D’ACCUEIL ET DE CONSEIL EN MATIÈRE D’ÉTRANGERS ET DE MÉDIATION INTERCULTURELLE. Coordination avec les institutions et d’autres ressources communautaires : facilitation des processus dans lesquels le facteur étranger est déterminant.
Service du gouvernement de Navarre géré par la Croix-Rouge, qui a des délégations à Pampelune / Iruña, Tudela, Estella-Lizarra, Tafalla, Sangüesa / Zangoza, Altsasu / Alsasua, Lodosa, Cintruénigo et Castejón. Sur rendez-vous. Téléphone : 948 206 570.
AVIS JURIDIQUE D’AUTRES ENTITÉS
Bidean. Téléphone 679 983 392. Calle Emiliana Zubeldia, 5. Pamplona.
Caritas Diocésaine. Téléphone 948 225 909. Calle San Antón, 8. Pamplona.
Ikaskide. Téléphone 616 874 707. Calle Mayor 57. Pamplona. Consultations : ikaskide@itakaescolapios.org
DÉNONCIATIONS ANTIRACISTES
SOS Racismo Nafarroa. Téléphone : 948 211 521. Calle Zapatería 31. Pamplona. Consultations : sosarrazakeria.nafarroa@gmail.com. Federación Sos Racismo.
COMMENT OBTENIR LA RÉSIDENCE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
ENRACINEMENT SOCIAL. Il faut justifier la résidence de 3 ans. Tout document justificatif est valable : inscription, document d’entrée au Centre de rétention pour étrangers (CII), billet d’avion, soins dans un centre de santé, etc., présenter un extrait de casier judiciaire des cinq dernières années et une offre de contrat de travail d’au moins un an d’au moins 30 heures par semaine. Dans le cas du travail agricole, il peut s’agir de deux contrats de six mois. Les employées de maison ou les personnes qui s’occupent de personnes âgées ou mineures peuvent présenter différents contrats d’un an totalisant 30 heures par semaine, des liens familiaux ou un rapport d’intégration de la travailleuse sociale favorable.
ENRACINEMENT FAMILIAL. C’est le cas du père ou de la mère d’un mineur de nationalité espagnole, à condition qu’il le/ait à sa charge et qu’il vive avec lui ou avec elle ou qu’il soit au courant de ses obligations parentales- filiales ou fille ou fils de père ou mère espagnol d’origine.
ENRACINEMENT PROFESSIONNEL. Une personne en situation irrégulière résidant depuis au moins deux ans a le droit d’obtenir le statut de résident si elle prouve l’existence d’une relation de travail d’au moins six mois attestée par une décision judiciaire ou administrative.
VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE. Une ordonnance de protection contre la violence à l’égard des femmes ou un rapport du ministère public qui en prend connaissance permet d’obtenir un permis de séjour provisoire.
VICTIMES DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS. Collaboration de la victime à l’enquête sur l’infraction.
COLLABORATION CONTRE LES RÉSEAUX ORGANISÉS avec les autorités administratives, policières, fiscales ou judiciaires de quiconque est victime, témoin ou victime d’un acte de trafic illicite d’êtres humains, l’immigration illégale, l’exploitation du travail ou le trafic illicite de main-d’œuvre ou l’exploitation de la prostitution en abusant de leur situation de besoin.
COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ NATIONALE OU D’ORDRE PUBLIC SUR DES QUESTIONS AUTRES QUE LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX ORGANISÉS, OU POUR DES RAISONS D’INTÉRÊT PUBLIC OU DE SÉCURITÉ NATIONALE.
PERSONNES DEMANDANT UNE PROTECTION INTERNATIONALE
L’OCTROI DE L’ASILE DANS L’ÉTAT ESPAGNOL EST EXCEPTIONNEL
CONSEIL SUR L’ASILE EN NAVARRE
La Croix-Rouge et la Commission espagnole d’aide aux réfugiés (CEAR) offrent un service juridique d’information et de conseil sur la procédure de protection internationale aux personnes démunies.
Croix-Rouge. Calle Leire nº 6. Pamplona. Téléphone : 948 206 570. Il y a des Assemblées de Croix-Rouge dans 17 autres localités de Navarre. Il est nécessaire de demander un rendez-vous préalable en se rendant sur place.
CEAR. Calle Sandoval 2, local. Pamplona. Téléphone : 848 480 818. Commission espagnole d’aide au réfugié
PROCÉDURE DE DEMANDE D’ASILE
QUI ET QUAND : La personne étrangère majeure non communautaire et l’apatride qui souhaite demander une protection internationale dans l’État espagnol. Il peut déposer sa demande personnellement ou, en cas d’impossibilité physique ou légale, par l’intermédiaire d’une personne qui le représente. Les mineurs peuvent le demander avec leur père/mère ou tuteur/tuteur légal. Il est conseillé de demander la Protection Internationale dès que possible.
OÙ ET COMMENT :
Rendez-vous pour demander l’asile : l’Office des Étrangers (Avenida de Guipúzcoa nº 40, Buztintxuri. Pamplona) à qui il manifeste sa volonté de demander Protection Internationale. Il est important de conserver et de garder toujours sur soi le document indiquant la date de l’entretien, car il autorise le demandeur à rester sur le territoire espagnol jusqu’à ce qu’il puisse matérialiser la demande; il reconnaît le droit de non-refoulement. En Février 2020 l’attente pour le rendez-vous pour l’entrevue est d’environ un an.
Demande d’asile : présentée en personne à l’Office des étrangers.
Entretien : il est essentiel de la préparer et il convient de recevoir des conseils juridiques d’une entité spécialisée (en Navarre, CEAR et Croix-Rouge). Il est important d’avoir subi des persécutions personnelles, telles que des attaques ou des menaces contre votre personne en raison de votre appartenance à un certain groupe politique, ethnique, religieux ou de votre orientation sexuelle, de conflits armés ou de maladies qui ne peuvent être traitées dans votre pays, en apportant des preuves, si possible. À l’issue de l’entretien, la personne reçoit un Resguardo Blanco, justificatif de présentation de la demande, valable six mois.
DÉCISION D’ADMISSION À L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE : les autorités disposent d’un mois, à compter de l’entretien, pour décider si elles l’admettent ou non à l’instruction.
Si votre demande n’est pas recevable : contactez un avocat ou un organisme spécialisé pour vous conseiller sur les options de recours.
Si votre demande est recevable : le Protecteur Blanc de dépôt de la demande est automatiquement prolongé jusqu’à la date indiquée (6 mois à compter de la date de l’entretien). Une fois expiré, un Carton Rouge qui atteste d’être demandeur d’asile et délivre un permis de travail doit être déposé – en demandant rendez-vous sur Internet. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois.
RÈGLEMENT DE LA DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE
Décision négative, refusant la Protection Internationale. La personne reste en situation irrégulière. ! Contactez un avocat, un avocat ou une entité spécialisée pour analyser la Résolution et vous conseiller sur les options de recours!
Décision négative refusant la Protection Internationale mais accordant un permis de séjour/travail pour 1 an pour DES RAISONS HUMANITAIRES. La carte correspondante sera traitée.
Décision positive accordant l’asile /protection subsidiaire. La carte correspondante sera traitée.
Soutien aux processus d’accueil et d’intégration : le gouvernement de Navarre assure des fonctions de coordination et de communication avec les autres départements, collectivités locales, initiatives citoyennes, personnes réfugiées, etc. En collaboration avec des organisations sociales, il a élaboré un PROTOCOLE spécifique.
PROGRAMME D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE. Il s’agit d’un programme d’État financé par le Ministère du travail, des migrations et de la sécurité sociale (MITRAMISS), qui vise à aider les personnes en attente ou qui ont demandé l’asile et qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Le Ministère coordonne l’attribution des places aux demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national.
En Navarre, il est géré par la Croix-Rouge et le CEAR. La demande d’admission ne peut se faire que par l’intermédiaire de la Croix-Rouge, après une évaluation sociale.
COMMENT OBTENIR LA NATIONALITÉ ESPAGNOLE
NATIONALITÉ PAR RÉSIDENCE
Il faut prouver avoir résidé dans l’État espagnol de manière légale, continue et immédiatement antérieure à la demande pendant 10 ans. Il y en a cinq pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié et deux pour les ressortissants des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal ou des personnes d’origine séfarade.
Dans certaines circonstances, il suffira de prouver la résidence de 1 an, comme dans le cas des personnes nées dans l’État Espagnol, celles qui sont mariées – et non séparées- avec un Espagnol ou une veuve ou un veuf espagnol ou espagnol.
Il faut réussir deux examens : l’un sur les connaissances constitutionnelles et socioculturelles de l’Espagne, test CCSE, et l’autre sur la connaissance de la langue, diplôme d’espagnol DELE.
Le contenu de cette page est purement informatif. Nous vous remercions si vous nous communiquez des erreurs ou des lacunes dans l’information.