PROTOCOLE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE SEXISTE EN NAVARRE
Si vous pensez être victime de violence à caractère sexiste, vous avez la possibilité d’accéder à des conseils et à une aide d’urgence, même si vous n’avez pas déposé de plainte et même si vous êtes en situation administrative irrégulière.
Téléphone d’urgence
112 (SOS Navarra)
Service offert : met en place le Protocole d’Action et coordonne les services impliqués de manière unifiée, gratuite, rapide et complète.
Il n’est PAS nécessaire d’avoir déposé une plainte.
Il n’est PAS obligatoire pour les femmes étrangères d’avoir un permis de séjour ou de travail.
Si nécessaire, le transfert au Centre d’Urgence doit toujours se faire accompagné par des agents des forces de sécurité.
Téléphone gratuit de conseils en relation aux violences sexistes
016
Service offert : information 24 heures sur 24 en 52 langues : espagnol, catalan, basque, galicien, anglais, français, allemand, portugais, chinois mandarin, russe, arabe, roumain, bulgare, tamazight et 38 autres langues par le biais d’un service de télé-traduction.
Les femmes souffrant de troubles de l’audition et/ou de la parole peuvent communiquer avec le 016 par les moyens suivants :
- Message texto (DTS) au numéro 900 116 016
- Service de Telesor par le biais du propre site web de Telesor. Dans ce cas, une connexion Internet est nécessaire. https://www.telesor.es
- Téléphone portable ou PDA. Dans les deux cas, vous devez installer une application gratuite en suivant les étapes indiquées sur le site web de Telesor. https://www.telesor.es
- Service d’interprétation vidéo SVIsual via le site web http://www.svisual.org
Plus d’infos sur 016 :
http://www.violenciagenero.igualdad.mpr.gob.es/informacionUtil/recursos/telefono016/home.htm
IL EST IMPORTANT DE RAPPELER QUE LES APPELS AU 016 NE LAISSENT AUCUNE TRACE SUR LA FACTURE DE TÉLÉPHONE.
Dénonciation au Tribunal
En cas de situation de violence de genre, vous pouvez vous rendre au Palais de justice de Navarre et déposer une plainte auprès du Tribunal des Violences faites aux Femmes, afin qu’une procédure pénale soit engagée pour crime ou délit.
Une fois la plainte déposée, vous et votre agresseur devrez déclarer devant le juge dans un délai maximum de trois jours. Si il est prouvé que vous souffrez de violence, vous bénéficierez d’une ordonnance de protection immédiate et temporaire. Il en va de même si vous avez des enfants et qu’ils sont en danger.
Ordonnance de protection et permis de séjour
Si vous disposez d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial qui dépend de celle de votre agresseur, le fait d’être reconnue comme victime de violence de genre signifie que vous pouvez obtenir un permis de séjour et de travail indépendant à partir du moment où une ordonnance de protection vous est délivrée.
Si vous êtes en situation administrative irrégulière, vous pouvez demander un permis de séjour et de travail pour circonstances exceptionnelles à partir du moment où une ordonnance de protection est émise en votre faveur.
Une fois la procédure pénale terminée, si votre agresseur est reconnu coupable, vous obtiendrez un permis de séjour et de travail temporaire de cinq ans.
S’il ne peut être prouvé qu’une situation de violence de genre a existé, le permis de séjour et de travail temporaire sera refusé.
RESSOURCES EN NAVARRE
Services offerts :
Service spécialisé dont l’objectif est d’apporter une réponse globale aux besoins des femmes dans cette situation : information, conseil et intervention psychosociale, aspects juridiques, de travail, économiques, de santé et de protection requis par leur situation et celle de la cellule familiale dont elles ont la charge.
- Aide sociale, par l’intermédiaire de l’assistant(e) social et de l’éducateur.
- Attention thérapeutique, avec le psychologue.
- Conseil juridique avec l’avocat de garde du Service d’aide aux femmes (SAM), sur rendez-vous.
- Demande auprès de la Croix-Rouge pour le service de médiation interculturelle en cas de besoin.
- Fournir des informations sur les aides économiques et, si nécessaire, un accompagnement pour en faire la demande (au Service social de base, au Service de l’Emploi de Navarre…).
Missions incluses :
- Évaluation de l’usager et de son environnement. Conception d’un plan d’assistance personnalisé, comprenant une prise en charge sociale et psychologique.
- Attention de groupe.
Femmes pouvant accéder à ce service :
- Les femmes qui sont sortis de la prise en charge
- Les non-usagères des ressources d’accueil qui en font la demande (indépendamment qu’une ordonnance de protection ait été émise en leur faveur ou non, ou qu’elles aient déposé une plainte concernant les violences sexistes dont elles ont été victimes)
Les femmes sont prises en charge et accompagnées, qu’elles soient en situation irrégulière ou non, et sont également orientées vers différents services tels que la Croix-Rouge ou Caritas, qui fournissent des conseils dans ce domaine.
Où aller : au Service social qui correspond au lieu où la femme vit à ce moment, même si elle n’y est pas enregistrée auprès de la Mairie.
Champ d’action des Services Sociaux de Tudela, Estella, Tafalla, Pampelune, Nord-ouest et Nord-est.
Lien vers les équipes d’assistance complète :
ÉQUIPES DE PRISE EN CHARGE GLOBAL (EAIV) D’ESTELLA :
Adresse : Centro de Servicios Sociales, C/ Imprenta 1, bajo 31200 Estella
Téléphone : 948 55 36 20/ 948 55 54 04
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h00 à 19h00 et le vendredi de 8h00 à 17h00.
eaivestella@fundaciongizain.es
ÉQUIPES DE PRISE EN CHARGE GLOBAL (EAIV) DE TUDELA :
Adresse : Centro de Servicios Sociales, C/Gayarre 8, 1º 31500 Tudela
Téléphone : 948 40 36 65
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h00 à 19h00 et le vendredi de 8h00 à 17h00.
ÉQUIPES DE PRISE EN CHARGE GLOBAL (EAIV) DE TAFALLA
Adresse : C/ Martínez Espronceda 1-3 bajo 31300 Tafalla
Téléphone : 948 70 34 28
Horaires d’ouverture : lundi de 8h00 à 17h00, mardi, mercredi et jeudi de 8h00 à 19h00, vendredi de 8h00 à 15h00 En période de vacances, les horaires subissent quelques modifications.
ÉQUIPES DE PRISE EN CHARGE GLOBAL (EAIV) DE PAMPLONA, NORD-EST, NORD-OUEST (Comarca/Nord)
Adresse : C/ Etxaburua 27, 31013 Berriozar
Téléphone : 948 00 49 52/ 948 00 49 53
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h00 à 19h00 et le vendredi de 8h00
à 17h00.
eaiv.comarca@pauma.es ; eaiv.norte@pauma.es
Service téléphonique d’attention et de protection des victimes de violence de genre (ATENPRO)
Un dispositif mobile qui permet aux victimes de violence sexiste d’entrer en contact à tout moment avec un centre doté de spécialistes de la violence sexiste.
Dans les situations d’urgence, le personnel du Centre est prêt à apporter une réponse adéquate à la crise posée, soit par lui-même, soit en mobilisant d’autres ressources humaines et matérielles.
Le Centre d’Attention contacte périodiquement les usagers du service afin de suivre en permanence leur situation et de les accompagner dans leur processus de rétablissement complet.
Les équipes se coordonnent avec les services sociaux de base pour en faire la demande.
Conditions à remplir pour demander l’ATENPRO :
- Ne pas vivre avec la ou les personnes qui les ont maltraités.
- Participer aux programmes d’assistance spécialisée pour les victimes de violence de genre existant sur leur territoire autonome.
Plus d’informations :
Services sociaux de votre municipalité
Téléphone : 900 22 22 92
RESSOURCES D’ACCUEIL DU GOUVERNEMENT DE NAVARRE
Centre d’urgence pour les femmes victimes de violence sexiste
Lien
Service fourni par le centre d’urgence : accueil, hébergement, nourriture, orientation, conseil et soutien psychosocial immédiat. Ressource résidentielle de séjour de durée moyenne pour les femmes en situation de violence de genre. Propose un hébergement, un soutien, un accompagnement et un suivi individualisé.
Qui peut accéder au centre :
Les femmes en situation de violence, seules ou accompagnées de leurs enfants mineurs ou de personnes sous leur responsabilité qui font l’objet d’une tutelle, d’une curatelle, d’une garde ou d’un placement familial. L’objectif est de leur fournir un logement sûr et immédiat.
Plus d’informations
Service gratuit.
Les conditions d’admission sont guidées par les critères d’urgence et de nécessité.
Durée maximale du séjour : sept jours, extensible à un mois.
Une attention directe sur place par un personnel spécialisé 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
Comment postuler ?
Institut de l’égalité de Navarre (INAI).
Appartement de tutelle pour les victimes de violence sexiste
Service offert : ressource résidentielle à long terme pour les femmes en situation de violence de genre.
Qui peut accéder au centre :
Les femmes en situation de violence de genre, seules ou accompagnées de leurs enfants mineurs ou de personnes sous leur responsabilité qui font l’objet d’une tutelle, d’une curatelle, d’une garde ou d’un placement familial :
- Qui ont terminé leur période de séjour dans la Maison d’Accueil et ont besoin d’un soutien supplémentaire pour se rétablir complètement.
- Que l’INAI, avec l’équipe technique de la Maison d’Accueil, évalue l’adéquation de cette ressource pour la poursuite du processus de rétablissement de la femme.
Documentation Comment faire la démarche ?
Rapport de l’équipe technique de la Maison d’Accueil.
Résolution de l’Institut de Navarre pour l’Egalité concernant l’admission, la/les prolongation(s) et le départ de l’appartement de résidence.
ACCRÉDITATION EN TANT QUE VICTIME DE VIOLENCE DE GENRE POUR L’ACCÈS À UN LOGEMENT PROTÉGÉ
La procédure est faite par l’Institut de Navarre pour l’égalité (INAI).
Lien où vous pouvez trouver l’information :
Entités ayant la capacité d’émettre un rapport technique (contenant un avis professionnel sur le statut des victimes de la violence de genre) pour accompagner la demande :
- Services sociaux d’assistance primaire.
- Services de soins de santé primaires.
- Centres de santé mentale.
- Ressources pour l’accueil des victimes de violence de genre de la Communauté autonome.
- Équipes de prise en charge globale des victimes de violence de genre du Gouvernement de Navarre.
- Services municipaux d’attention aux femmes qui disposent de professionnels pour une intervention intégrale et multidisciplinaire auprès des femmes victimes de la violence de genre.
TOUTES LES INFOS SUR LA VIOLENCE DE GENRE en NAVARRA :
- Dans les situations urgentes et/ou graves, où puis-je m’adresser pour demander de l’aide ? Existe-t-il des ressources pour les situations urgentes ?
- Où puis-je obtenir des informations sur les services sociaux et l’aide aux victimes de la violence sexiste ?
- Quels sont les services, les prestations et l’assistance disponibles pour les victimes de la violence sexiste ?
- Vous pouvez le trouver ici :
- https://www.navarra.es/home_es/Temas/Igualdad+of+gender/Violence+of+gender/