Enracinement et Asile

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PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

La législation sur l’immigration stipule que de nombreuses personnes – selon leur lieu de naissance – peuvent se retrouver en situation administrative irrégulière (sans papiers, dans le langage courant). Si vous êtes dans cette situation, vous ne pourrez pas obtenir de permis de séjour ni de permis de travail pendant un certain temps. Par conséquent, vous ne pourrez pas travailler légalement.

IMPORTANT: Ne portez pas votre passeport ou d’autres documents originaux sur vous ! Ayez toujours une photocopie!

Si vous êtes arrêté pour situation irrégulière, vous avez droit à un avocat commis d’office.

Le chemin vers la régularisation est complexe et long. La première étape consiste à obtenir une autorisation de séjour.

Autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles

Sections rédigées conformément au nouveau Règlement sur l’immigration, entré en vigueur le 20 mai 2025.

POUR RAISONS D’ENRACINEMENT

Il s’agit d’une autorisation d’un an – sauf pour l’enracinement familial, qui est de cinq ans – permettant de travailler en tant que salarié ou indépendant. Dans les cas d’enracinement socio-professionnel et socio-formatif, la durée maximale de travail est de 30 heures par semaine.

Elle est accordée lorsqu’il existe des liens économiques, sociaux, familiaux, professionnels ou de formation avec le lieu de résidence, à condition de remplir et de prouver les exigences générales et spécifiques.

Si vous avez résidé hors d’Espagne, vous devez également présenter un certificat de casier judiciaire couvrant les cinq dernières années.

Aucun visa n’est requis.

CONDITIONS COMMUNES AUX CINQ TYPES D’ENRACINEMENT prévus dans le nouveau règlement:

  • Avoir résidé de manière continue en Espagne pendant au moins deux ans (sauf pour l’enracinement familial), sans être demandeur d’asile ou de protection internationale au moment de la demande ni pendant son traitement. Tout document prouvant la résidence est valable, de préférence une inscription au registre municipal (padrón), mais aussi des preuves de soins médicaux, etc.
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, ni avoir de casier judiciaire en Espagne ou dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant votre arrivée en Espagne. Ne pas figurer comme expulsable dans les pays ayant signé un accord avec l’Espagne. Ne pas être soumis à un engagement de non-retour.
  • Avoir payé les frais correspondants.

ENRACINEMENT SOCIO-FORMATIF (anciennement Enracinement par la formation).

Conditions spécifiques: être inscrit (ou avoir finalisé l’inscription) à une formation visant à obtenir un Certificat de Professionnalité (CP) de niveau 1, 2 ou 3, le baccalauréat, des cycles de formation professionnelle de niveau moyen ou supérieur, ou toute autre formation officielle. Il est également possible de s’engager à suivre une formation promue par les Services Publics de l’Emploi pour des postes figurant dans le Catalogue des postes difficiles à pourvoir, ou de présenter un rapport d’intégration similaire à celui exigé pour l’enracinement social.

Ce type d’enracinement permet de travailler jusqu’à 30 heures par semaine dans n’importe quel secteur – pas nécessairement celui étudié – avec un salaire minimum équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel ou au salaire prévu par la convention collective applicable. Il est renouvelable et modifiable avec tout contrat de travail, même si ce n’est pas dans le domaine étudié. Il peut également être transformé en permis pour travail indépendant.

ENRACINEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL. Conditions spécifiques: fournir un ou plusieurs contrats de travail garantissant le Salaire Minimum Interprofessionnel ou le salaire prévu par la convention collective, pour une durée minimale de 20 heures par semaine.

ENRACINEMENT SOCIAL. Conditions spécifiques: justifier de ressources économiques suffisantes pour subvenir à vos besoins, avoir des liens familiaux avec des personnes étrangères titulaires d’un permis de séjour, ou démontrer votre intégration sociale.

ENRACINEMENT FAMILIAL. Conditions spécifiques: être père, mère ou tuteur d’un mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et prouver que vous résidez en Espagne, que vous avez la charge du mineur, que vous vivez avec lui et que vous êtes à jour de vos obligations parentales.

ENRACINEMENT DE SECONDE CHANCE. Conditions spécifiques: avoir été titulaire (dans les deux années précédant la demande) d’un permis de séjour qui n’avait pas été accordé pour circonstances exceptionnelles, et ne pas avoir renouvelé ce permis pour des raisons autres que l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. Il peut être demandé en cas de jugement défavorable, de classement sans suite ou d’acquittement.

Résidence temporaire pour circonstances exceptionnelles pour RAISONS HUMANITAIRES, COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS, SÉCURITÉ NATIONALE OU INTÉRÊT PUBLIC.

VIOLENCE DE GENRE. Une ordonnance de protection pour violence de genre ou un rapport du ministère public indiquant des signes de violence permet d’obtenir un permis de séjour provisoire.

VICTIMES DE TRAITE D’ÊTRES HUMAINS. La collaboration de la victime dans l’enquête sur le délit est requise.

COLLABORATION CONTRE LES RÉSEAUX ORGANISÉS avec les autorités administratives, policières, fiscales ou judiciaires, en tant que victime, témoin ou personne lésée d’un acte de trafic d’êtres humains, d’immigration illégale, d’exploitation professionnelle ou de traite de main-d’œuvre, ou d’exploitation dans la prostitution en abusant de la situation de vulnérabilité.

COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ NATIONALE OU D’ORDRE PUBLIC dans des affaires non liées à la lutte contre les réseaux organisés, ou lorsqu’il existe des raisons d’intérêt public ou de sécurité nationale.

CONSEILS JURIDIQUES D’AUTRES ORGANISMES

Service d’Orientation et d’Information de base sur les migrations (SIOB). Informations et conseils sur les démarches administratives et la réalité culturelle et administrative de la Navarre.
Pampelune: Avda. Roncesvalles, 4, rez-de-chaussée
Tudela: C/ Estanca s/n, rez-de-chaussée
Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prise de rendez-vous:
Pampelune: 848 420 972 / 678 508 243
Tudela: 848 433 661 / 678 508 286

CONSEILS JURIDIQUES D’AUTRES ORGANISMES

  • Service Socioéducatif Interculturel (SEI)
    Orientation et accompagnement pour les personnes migrantes et les professionnels.
    C/ Cipriano Olaso, 4. Pamplona.
    948 239 739 (lundi de 9h30 à 13h30 sur rendez-vous)
  • Bidean
    C/ Emiliana Zubeldia, 5. Pampelune.
    679 983 392
  • Cáritas Diocesanas
    C/ San Antón, 8. Pampelune.
    948 225 909
  • Ikaskide
    C/ Mayor, 70 – 1er étage. Pampelune.
    948 227 611 / 948 203 891
    Mardi et jeudi : 11h-12h30 / Vendredi : 18h-19h30
    ikaskide@itakaescolapios.org

PLAINTES ANTIRACISTES

Service d’Assistance contre le Racisme et la Xénophobie (SARX).
Accompagnement et conseils en cas de discrimination raciale ou xénophobe.
Pampelune: Avda. Roncesvalles, 4
Tudela: C/ Estanca s/n.
Lundi à vendredi : 8h30-17h30 (juillet-août : jusqu’à 15h30)
Pampelune: 848 420 785 / 686 570 517
Tudela: 848 433 664 / 696 262 644
SARX@navarra.es

SOS Racismo Nafarroa
C/ Zapatería 31. Pampelune.
948 211 521
sosarrazakeria.nafarroa@gmail.com

RÉGLEMENTATION

EMANDEURS DE PROTECTION INTERNATIONALE

Si tu envisages de demander l’asile, sache que l’octroi de l’asile en Espagne est très exceptionnel. De plus, le nouveau règlement stipule que le temps de résidence en Espagne en tant que demandeur d’asile ne compte pas pour l’enracinement.

CONSEILS SUR L’ASILE EN NAVARRE

La Croix-Rouge et la Commission espagnole d’aide aux réfugiés (CEAR) offrent un service juridique d’information et de conseil sur la procédure de protection internationale aux personnes sans ressources économiques.

  • Croix-Rouge
    C/ Leire, 6. Pampelune.
    948 206 570
    Il existe des antennes de la Croix-Rouge dans 17 autres localités de Navarre. Il est nécessaire de prendre rendez-vous en se présentant sur place.
  • CEAR
    C/ Sandoval, 2 local. Pampelune.
    848 480 818
    Commission espagnole d’aide aux réfugiés

PROCÉDURE POUR DEMANDER L’ASILE

QUI ET QUAND: Toute personne étrangère majeure non communautaire ou apatride peut demander la protection internationale en Espagne. La demande peut être présentée personnellement ou, en cas d’impossibilité physique ou légale, par un représentant. Les mineurs peuvent faire la demande avec leur père, mère ou tuteur légal. Il est conseillé de demander la protection internationale le plus tôt possible.

OÙ ET COMMENT:
Le rendez-vous pour demander l’asile est donné par le Bureau des étrangers (Avda. de Guipúzcoa, 40, Buztintxuri. Pampelune) à toute personne exprimant sa volonté de demander la protection internationale.
Il est important de conserver et de porter sur soi le document indiquant la date de l’entretien, car il autorise à rester sur le territoire espagnol jusqu’à la présentation officielle de la demande et garantit le droit de non-refoulement.
Le délai d’attente pour l’entretien est d’environ un an.

La demande d’asile se présente en personne au Bureau des étrangers.

Entretien: Il est essentiel de bien le préparer et recommandé de recevoir des conseils juridiques d’une organisation spécialisée (en Navarre : CEAR et Croix-Rouge). Il est pertinent d’avoir subi des persécutions personnelles (attaques, menaces en raison de l’appartenance à un groupe politique, ethnique, religieux ou en raison de l’orientation sexuelle, conflits armés ou maladies non traitables dans le pays d’origine), en apportant des preuves si possible.
Après l’entretien, un «Resguardo Blanco» est remis, justificatif de dépôt de la demande, valable 6 mois.

DÉCISION D’ADMISSION DE LA DEMANDE: Les autorités disposent d’un mois après l’entretien pour décider si la demande est recevable.

  • Si la demande n’est pas admise: contacte un avocat ou une organisation spécialisée pour envisager un recours.
  • Si elle est admise: le «Resguardo Blanco» est automatiquement prolongé jusqu’à la date indiquée (6 mois après l’entretien). Une fois expiré, il faut demander une «Carte Rouge» en ligne, qui atteste du statut de demandeur d’asile et donne droit au travail. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois.

DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE

  • Décision négative: refus de la protection internationale. La personne reste en situation irrégulière. Il est essentiel de consulter un avocat ou une organisation spécialisée pour analyser la décision et envisager un recours.
  • Décision négative avec octroi d’un permis de séjour/travail d’un an pour RAISONS HUMANITAIRES: une carte correspondante est délivrée.
  • Décision positive: octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire. Une carte correspondante est délivrée.

SOUTIEN À L’ACCUEIL ET À L’INTÉGRATION. Le Gouvernement de Navarre assure la coordination et la communication avec les autres départements, les collectivités locales, les initiatives citoyennes, les personnes réfugiées, etc. En collaboration avec des organisations sociales, un PROTOCOLE spécifique a été élaboré.

PROGRAMME D’ACCUEIL POUR LES DEMANDEURS D’ASILE. Programme national financé par le Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité sociale (MITRAMISS), destiné à soutenir les personnes en cours de procédure ou ayant demandé l’asile et se trouvant en situation de vulnérabilité. Le ministère coordonne l’attribution des places pour les demandeurs d’asile sur tout le territoire espagnol.

En Navarre, le programme est géré par la Croix-Rouge et CEAR. La demande d’admission ne peut être faite que par l’intermédiaire de la Croix-Rouge, après une évaluation sociale.

OBTENTION DE LA NATIONALITÉ ESPAGNOLE

NATIONALITÉ PAR RÉSIDENCE

Il faut prouver une résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande pendant dix ans en Espagne.
Cinq ans suffisent pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
Deux ans suffisent pour les ressortissants de pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal ou les personnes d’origine séfarade.

Dans certaines circonstances, une résidence d’un an suffit, comme pour les personnes nées en Espagne, mariées (et non séparées) à un(e) Espagnol(e), ou veuves/veufs d’un(e) Espagnol(e).

Il est nécessaire de réussir deux examens:

  • Le test de connaissances constitutionnelles et socioculturelles d’Espagne (CCSE).
  • Le test de langue espagnole (DELE).

Le contenu de cette page est purement informatif. Nous vous remercions si vous nous communiquez des erreurs ou des lacunes dans l’information.