Qu’est ce que le « padrón » (inscription à la mairie)?
Le « padrón municipal » correspond à l’inscription sur le registre administratif dans lequel sont inscrits les habitants de la commune. Les données de ce registre constituent la preuve de la résidence d’une personne dans la commune et de son adresse habituelle. L’inscription est une procédure qui permet d’accéder au système public de soins de santé, au réseau de services sociaux et au système éducatif (pour les personnes de moins de 16 ans). Elle vous permet également de prouver votre séjour continu en Espagne, ce qui est nécessaire pour régulariser votre situation administrative par le biais de l’attachement au territoire, et pour accéder à un permis de séjour et de travail.
Toute personne vivant en Espagne est tenue de s’inscrire au recensement de la municipalité où elle réside habituellement. Toute personne qui vit dans plusieurs municipalités doit s’inscrire uniquement dans celle dans laquelle elle vit pendant la plus longue période de temps par an.
Si vous êtes un étranger non originaire de l’Union Européenne, sans permis de séjour permanent, vous devez renouveler votre inscription tous les deux ans. N’oubliez pas que si vous ne la renouvelez pas, vous perdrez votre ancienneté, et que celle-ci est essentielle pour régulariser votre situation administrative.
Personne ne peut obliger une autre personne à payer pour effectuer la procédure d’inscription : l’inscription est gratuite.
Lieux où procéder à l’inscription
L’inscription doit se faire auprès de la mairie concernée. Dans le cas de Pampelune, à l’ « Oficina de Atención Ciudadana » (Bureau d’attention aux citoyens) (Calle Mayor 2, rez-de-chaussée), en prenant rendez-vous au préalable par téléphone (010) ou en ligne sur le site web de la municipalité.
Documents à présenter
- Document en vigueur prouvant l’identité de la personne à enregistrer :
– Un des documents suivants (original ou copie) : DNI ou NIE, permis de conduire de l’État espagnol, carte d’étranger ou passeport. À cette fin, le passeport est valable même s’il ne comporte pas le visa correspondant. Dans tous les cas, si vous n’avez pas de passeport, essayez tout de même de vous enregistrer. Si le document (quel qu’il soit) a expiré, il suffit d’introduire une demande de renouvellement.
– Si vous faites une demande pour un mineur non émancipé, vous devez présenter un document qui prouve la filiation et la représentation du mineur : livret de famille ou acte de naissance.
– Si la demande est faite au nom de l’intéressé, il faut présenter son autorisation signée et une photocopie de sa carte d’identité.
2. Document attestant de la résidence effective dans le logement ou le lieu. L’original ou une copie de tout document prouvant la relation de la personne avec ce lieu est suffisant :
-Si vous avez acheté une maison, l’original ou une copie de l’acte de propriété de la maison.
-Si vous vivez dans un logement loué, l’original ou une copie du bail, ou une facture de téléphone, d’électricité, d’eau, de gaz, lorsque les factures sont à votre nom. Si vous vivez chez un ami ou un parent, vous pouvez venir accompagné de la personne qui figure sur le contrat de location ou d’achat, ou apporter un original et une photocopie de sa carte d’identité, ainsi qu’un document signé de sa part vous autorisant à vous inscrire à son domicile.
-Si vous n’avez pas de contrat de location ou de titre de propriété, vous pouvez présenter des factures d’eau, d’électricité ou de gaz, ou encore d’autres documents tels que des lettres ou des communications reçues à une adresse donnée, même si vous n’êtes pas le propriétaire ou le locataire. Les mairies ne doivent pas entrer dans les questions de propriété ou de location, mais uniquement se pencher sur le fait de résider ou non dans un lieu donné.
-Si la personne qui possède le logement ne veut pas faire de contrat écrit, le contrat oral est également valable, et dans tous les cas la clé de la maison sert à prouver que la personne vit bien à cette adresse. Si le propriétaire ou le bailleur ne veut pas faciliter la procédure d’enregistrement, vous devez vous adresser aux services sociaux municipaux compétents afin que l’assistant(e) social puisse effectuer les démarches nécessaires, après avoir vérifié que vous vivez bien dans le lieu déclaré (si les services sociaux ne procèdent pas aux démarches, vous pouvez déposer une plainte).
-Si vous ne pouvez présenter aucun document aux services sociaux, il peut être demandé à la police locale d’effectuer un rapport suite à une inspection permettant de vérifier la résidence effective dans un logement ou, si nécessaire, dans un autre lieu : si la personne est sans domicile fixe et qu’il est impossible d’apporter une preuve de sa résidence, un rapport de l’assistant(e) social municipal peut permettre de certifier le fait que la personne est sans domicile ou dans une situation de précarité.
Règlements
Loi 7/1985, du 2 avril, réglementant les bases du régime local (articles 15 à 17). Dicté par le Décret Royal 1690/1986 du 11 juillet, Règlement sur la Population et la Circonscription (articles 60 à 92)
Pour les personnes sans domicile fixe, il est prévu:
Inscription au recensement municipal Article 54.3. L’inscription sur les registres municipaux des personnes résidant dans la municipalité et n’ayant pas de domicile ne pourra être effectuée qu’après avoir fait connaître cet état de fait aux services sociaux compétents de la zone géographique dans laquelle cette personne réside.
http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/rd1690-1986.t2.html#c2
Résolution du 16 mars 2015, du Sous-secrétariat, par laquelle est publiée la Résolution du 30 janvier 2015, de la Présidence de l’Institut national des Statistiques et de la Direction Générale de Coordination des Compétences avec les Communautés Autonomes et les Entités Locales, sur les instructions techniques données aux conseils municipaux concernant la gestion du registre municipal.
La jurisprudence considère que ces instructions d’inscription sur les registres municipaux sont contraignantes pour les entités locales.
https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-4784.
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